La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2019, a cassé partiellement une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Nancy. Cet arrêt porte sur la question de la régularité d'un recours formé par un administrateur judiciaire au nom d'un autre administrateur judiciaire.
La société Bergère de France a été mise en redressement judiciaire et deux administrateurs judiciaires ont été désignés. L'un des administrateurs a demandé la fixation de leur rémunération et a formé un recours contre la décision déclarant sa requête irrecevable. La société Bergère de France a contesté la recevabilité du recours au motif qu'il n'avait pas été dénoncé et que l'administrateur judiciaire n'avait pas justifié d'un mandat spécial.
L'administrateur judiciaire a formé un recours contre l'ordonnance déclarant sa requête irrecevable. La société Bergère de France a contesté la recevabilité du recours au motif qu'il n'avait pas été dénoncé et que l'administrateur judiciaire n'avait pas justifié d'un mandat spécial.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administrateur judiciaire devait justifier d'un mandat spécial pour former un recours au nom d'un autre administrateur judiciaire.
La Cour de cassation a rappelé que dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, l'un ne peut demander la fixation des honoraires au nom de l'autre et former un recours contre la décision déclarant sa requête irrecevable qu'à la condition qu'il justifie d'un mandat spécial et écrit de la part de celui pour le compte duquel il agit. Cependant, l'irrégularité de fond résultant de l'absence d'un tel mandat peut être régularisée avant que le juge statue. En l'espèce, la Cour de cassation a constaté que les deux administrateurs judiciaires étaient représentés par le même avocat et que l'irrégularité de fond avait été couverte avant que le juge statue.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que dans le cas où deux administrateurs judiciaires sont désignés, l'un ne peut agir au nom de l'autre sans justifier d'un mandat spécial et écrit. Cependant, cette irrégularité peut être régularisée avant que le juge statue. De plus, la Cour de cassation précise que la décision statuant sur la rémunération de l'administrateur judiciaire n'a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, ce qui dispense de certaines règles de notification prévues par le code de procédure civile.
Textes visés : Articles R. 663-13, R. 663-38 et R. 663-39 du code de commerce ; article 713 du code de procédure civile.