Com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2019, a statué sur la question du dénigrement en matière de concurrence déloyale.

La société Keter Plastic, spécialisée dans la fabrication et la vente de produits en matière plastique, a assigné la société Shaf en contrefaçon de ses modèles communautaires. La société Shaf a reproché à la société Plicosa, son agent commercial, d'avoir organisé une campagne de dénigrement en divulguant l'existence de cette action en justice, ce qui a conduit plusieurs clients à renoncer à des commandes.

La société Shaf a assigné la société Plicosa en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. La cour d'appel a rejeté les demandes de la société Shaf, considérant que le caractère déloyal des informations communiquées n'était pas démontré.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne constitue un acte de dénigrement, même en l'absence de concurrence directe et effective entre les personnes concernées.

La Cour de cassation a rappelé que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne constitue un acte de dénigrement, à moins que cette information ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Portée : La Cour de cassation a jugé que la divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante, constitue un dénigrement fautif. Ainsi, même en l'absence de concurrence directe, la divulgation d'une telle information peut être sanctionnée en matière de concurrence déloyale.