La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2020, a statué sur la question de la péremption d'instance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
La société Biscuiterie Jeannette a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La société Lixxbail, qui avait des contrats de crédit-bail avec la société débitrice, a revendiqué les matériels objets des contrats et a déclaré ses créances. Le juge-commissaire a ordonné la restitution des matériels, mais la société débitrice a contesté les créances déclarées par le crédit-bailleur en invoquant l'existence de l'instance en cours sur la revendication des matériels.
Le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours et a indiqué que la partie la plus diligente devrait saisir le juge pour voir fixer la créance. Un arrêt a confirmé la restitution des matériels au crédit-bailleur. Plus tard, le crédit-bailleur a demandé la fixation de ses créances, mais la société débitrice a opposé la péremption de l'instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'instance était périmée dans le cas où le créancier avait déclaré ses créances et revendiqué les matériels, mais n'avait pas saisi à nouveau le juge-commissaire dans les deux ans de la décision mettant fin à l'instance en restitution.
La Cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d'appel. Elle a rappelé que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Dans le cas des créanciers du débiteur en redressement judiciaire, une fois leurs déclarations de créances effectuées, ils n'ont aucune diligence à accomplir. Les opérations de vérification des créances incombent au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappe. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les articles du code de commerce et du code de procédure civile en déclarant l'instance périmée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que les créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire n'ont pas à accomplir de diligences une fois leurs déclarations de créances effectuées. Les opérations de vérification des créances incombent au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappe. Ainsi, la péremption d'instance ne peut être opposée aux créanciers dans ce contexte.
Textes visés : Article L. 622-24 du code de commerce ; article 386 du code de procédure civile.
: Sous l'empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à rapprocher : Com., 7 juillet 2009, pourvoi n° 07-14.455, Bull. 2009, IV, n° 98 (rejet).