Com., 8 février 2023, n° 21-14.189, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, a statué sur la recevabilité de la tierce opposition formée par un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement d'une société.

La société LPS, dont une partie du capital était détenue par M. E, a été mise en redressement judiciaire. Le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement prévoyant notamment une réduction à zéro du capital social suivie d'une augmentation réservée à d'autres associés. M. E, en tant qu'associé, a formé une tierce opposition soutenant que ce plan portait atteinte à ses droits.

M. E a formé une tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de redressement. La cour d'appel a déclaré cette tierce opposition irrecevable au motif que M. E était représenté par le représentant légal de la société et n'avait pas d'intérêt distinct de celui de la société.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. E, en tant qu'associé, était recevable à former une tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de redressement de la société.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a déclaré recevable la tierce opposition formée par M. E. Elle a considéré que M. E invoquait un moyen qui lui était propre, à savoir que le plan de redressement prévoyait la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission d'exercer ses droits de vote aux fins d'approuver une réduction à zéro du capital social suivie d'une augmentation réservée à d'autres associés.

Portée : La Cour de cassation a affirmé que l'associé est en principe représenté par le représentant légal de la société dans les litiges opposant la société à des tiers. Cependant, il est recevable à former une tierce opposition s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. En l'espèce, la Cour a considéré que M. E invoquait un moyen qui lui était propre, justifiant ainsi la recevabilité de sa tierce opposition.