top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2021, a statué sur la cessation de l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines dans le cadre d'un redressement judiciaire.

La société Bergerie de Manon a été placée en redressement judiciaire, et ce redressement a été étendu à la société civile immobilière de Manon ainsi qu'à deux personnes physiques en raison de la confusion de leurs patrimoines. Un plan de continuation commun a été arrêté, mais il a été résolu par un jugement prononçant la liquidation judiciaire de chaque débiteur.

Le liquidateur a assigné les débiteurs en jonction des procédures de liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan de continuation.

La Cour de cassation a rappelé que lorsque le plan de continuation est résolu, l'extension de procédure cesse. Cependant, si la jonction des procédures de liquidation judiciaire peut être prononcée, il est nécessaire de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la nouvelle confusion des patrimoines peut résulter de faits survenus après la résolution du plan de continuation. Ainsi, la jonction des procédures de liquidation judiciaire peut être ordonnée si une telle confusion est établie.

Textes visés : Article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

 : Sur l'absence d'autorité de la chose jugée d'un jugement d'extension sur une nouvelle demande d'extension après résolution du plan, à rapprocher : Com. 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-25.541, Bull. 2016, IV, n° 11 (rejet et cassation).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page