Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 7 octobre 2020, porte sur la portée de la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur a consenti un prêt à Mme P..., entrepreneur individuel. Cette dernière a fait publier une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale. Par la suite, elle a été mise en liquidation judiciaire. La banque a fait inscrire une hypothèque provisoire sur l'immeuble et a assigné Mme P... en paiement de sa créance.
Mme P... a demandé la mainlevée de l'hypothèque provisoire. La cour d'appel a rejeté sa demande, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur l'immeuble concerné indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré qu'un créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur l'immeuble concerné indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble. Ainsi, rien n'interdit à ce créancier de faire inscrire une hypothèque provisoire sur le bien en question, tant que sa créance n'est pas prescrite.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de poursuite d'un créancier auquel cette déclaration est inopposable. Le créancier peut donc faire inscrire une hypothèque provisoire sur le bien concerné, dans les conditions du droit commun. Cependant, il est précisé que le créancier ne peut pas obtenir le paiement de sa créance, mais seulement un titre exécutoire constatant l'existence, le montant et l'exigibilité de celle-ci.
Textes visés : Article L. 643-11, I, du code de commerce.
: Sur la portée d'une déclaration d'insaisissabilité inopposable, à rapprocher : Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-10.206, Bull. 2017, IV, n° 110 (cassation).