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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2022, a statué sur une affaire de concurrence déloyale. Elle a précisé que le simple fait pour une société, créée par un ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles obtenues pendant l'exécution du contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale.

La société Foncia GIEP, devenue Foncia Marne-la-Vallée, a assigné la société Valhestia en concurrence déloyale. Elle reproche à cette dernière, créée par deux de ses anciens salariés, d'avoir démarché sa clientèle de manière illicite.

La société Foncia Marne-la-Vallée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mai 2021, qui a rejeté ses demandes d'indemnisation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le simple fait pour une société, créée par un ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles obtenues pendant l'exécution du contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a précisé que le simple fait pour une société, à la création de laquelle a participé un ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la détention d'informations confidentielles par une société créée par un ancien salarié d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale. Ainsi, même en l'absence d'exploitation de ces informations, le simple fait de les détenir est suffisant pour caractériser une faute. Cette décision renforce la protection des informations confidentielles des entreprises et vise à prévenir les pratiques déloyales de concurrence.

Textes visés : Article 1382, devenu 1240, du code civil.

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