La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a précisé la portée de la déclaration d'affectation du patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en cas de liquidation judiciaire.
M. F..., entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination "Corsa Lux", a affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle d'électricien. Suite à sa déclaration de cessation de paiements, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard, sans précision quant aux éléments du patrimoine affectés à l'activité en difficulté. La Caisse régionale de crédit agricole de la Corse a déclaré une créance relative à un prêt habitat consenti à titre privé.
La cour d'appel de Bastia a rejeté la créance de la Caisse, considérant qu'elle ne constituait pas une créance née à l'occasion de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la créance de la Caisse pouvait être admise au passif de M. F... dans le cadre de la procédure collective, malgré le fait qu'elle ne soit pas née à l'occasion de son activité professionnelle.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle a considéré que le jugement ouvrant la procédure collective ne précisait pas que celle-ci ne visait que les éléments du patrimoine affecté à l'activité en difficulté. De plus, les publications du jugement ne mentionnaient pas la dénomination sous laquelle M. F... exerçait son activité d'EIRL, ni les initiales EIRL. Par conséquent, la créance de la Caisse pouvait être déclarée à la procédure collective telle qu'elle avait été ouverte et rendue publique.
Portée : Cet arrêt précise que lorsque le jugement ouvrant la procédure collective d'un EIRL ne précise pas que celle-ci ne vise que les éléments du patrimoine affecté à l'activité en difficulté, et que les publications du jugement ne mentionnent pas la dénomination de l'EIRL, les créanciers dont les créances ne sont pas nées à l'occasion de l'activité professionnelle peuvent les déclarer à la procédure collective telle qu'elle a été ouverte et rendue publique.