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La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a statué sur la prescription de l'action en responsabilité engagée par des souscripteurs de contrats d'assurance-vie contre une banque.

La Société générale a accordé à la SCI Eloes un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie. Suite à un rachat partiel des contrats, la banque a mis en demeure la SCI de lui payer les sommes restant dues. La société Crédit logement, caution du prêt, a assigné la SCI en paiement. Les souscripteurs des contrats d'assurance-vie ont également assigné la banque en responsabilité pour ne pas les avoir informés du risque que le rachat des contrats ne permette pas de rembourser le prêt à son terme.

Les différentes instances ont été jointes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en responsabilité engagée par les souscripteurs de contrats d'assurance-vie contre la banque était prescrite.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il déclarait prescrite l'action en responsabilité contractuelle engagée par les souscripteurs et en ce qu'il les condamnait à payer une somme à la banque. La Cour a estimé que la cour d'appel avait erronément considéré que le dommage invoqué par les souscripteurs était survenu dès la conclusion du contrat de prêt, alors qu'il s'agissait de la perte de la chance d'éviter la réalisation du risque de non-remboursement du prêt, qui ne pouvait se réaliser qu'au terme de celui-ci.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'action en responsabilité pour perte de chance ne peut être prescrite avant que la chance ne se soit réalisée. Dans le cas présent, le dommage invoqué par les souscripteurs ne pouvait survenir qu'au terme du prêt, et donc l'action engagée n'était pas prescrite.

Textes visés : Article L. 110-4 du code de commerce.

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