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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 6 mars 2019, porte sur la responsabilité du liquidateur en cas de faute personnelle. Il concerne une affaire où la société Bati Lease, crédit-bailleur, réclame des dommages-intérêts au liquidateur de la société Energy Plast, en raison de la perte de valeur vénale d'un immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble.

La société Bati Lease avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société Samsonite France pour un immeuble industriel. Suite à la liquidation judiciaire de la société Energy Plast, la SCP BTSG a été désignée liquidateur. Le liquidateur a décidé de ne pas poursuivre le contrat de crédit-bail, ce qui a entraîné la perte de valeur vénale de l'immeuble.

La société Bati Lease a assigné le liquidateur en responsabilité personnelle, réclamant des dommages-intérêts pour la perte de valeur vénale de l'immeuble. La cour d'appel a déclaré la demande irrecevable au motif que la créance n'avait pas été déclarée au passif de la société Energy Plast.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Bati Lease est recevable à demander des dommages-intérêts au liquidateur, sans avoir déclaré la créance au passif de la société Energy Plast.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la perte de valeur vénale de l'immeuble constitue un préjudice personnel de la société Bati Lease, propriétaire de l'immeuble, et que sa réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers. Par conséquent, la société Bati Lease est recevable à demander des dommages-intérêts au liquidateur, sans être tenue de déclarer la créance au passif de la société Energy Plast.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation établit que la réparation d'un préjudice personnel, distinct de celui subi par la collectivité des créanciers, est recevable sans nécessité de déclaration de la créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire. Elle confirme ainsi la possibilité pour un créancier de demander des dommages-intérêts au liquidateur en cas de faute personnelle causant un préjudice direct et distinct de la reconstitution du gage commun des créanciers.

Textes visés : Articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.

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