La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a rappelé que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, qui ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Suite à une proposition de refinancement de deux prêts souscrits par la commune de Carrières-sur-Seine, la société Dexia crédit local a consenti deux prêts à la commune en 2007, représentée par son maire en exercice. La commune a ensuite assigné la banque en annulation de ces contrats, arguant que le maire n'avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal pour les conclure.
La commune a fait appel après le rejet de ses demandes en première instance. La cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes de la commune en se basant sur le fait que les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ne constituent pas des règles d'ordre public entraînant la nullité absolue des contrats. De plus, la cour d'appel a considéré que le vice résultant de l'absence d'autorisation préalable à la signature des contrats n'était pas suffisamment grave pour justifier leur annulation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune entraîne la nullité absolue du contrat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a rappelé que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue. Cette nullité ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la méconnaissance des règles d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune entraîne la nullité absolue du contrat. Ainsi, même si le conseil municipal donne son accord a posteriori à la conclusion du contrat, cela ne peut pas justifier la validité du contrat. La nullité absolue ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Textes visés : Article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
: 1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.837, Bull. 2013, I, n° 3 (cassation partielle) ; 1re Civ., 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-21.697, Bull. 2018, I, n° 14 (cassation partielle).