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La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, a rejeté le pourvoi formé par des cautions qui invoquaient la disproportion de leur engagement par rapport à leurs biens et revenus. La Cour a précisé que la preuve de cette disproportion doit être rapportée par la caution elle-même.

Par un acte du 23 décembre 2010, la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a consenti à la société Le pétrin d'Honoré Béziers un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme U. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement.

Les cautions ont soulevé la disproportion de leur engagement et un manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions. La cour d'appel a condamné les cautions à payer à la banque une certaine somme, ce qui a donné lieu à un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la disproportion de l'engagement des cautions par rapport à leurs biens et revenus.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la preuve de la disproportion de l'engagement de la caution doit être rapportée par celle-ci. En l'espèce, les cautions n'avaient pas soutenu que leur engagement était disproportionné par rapport à leurs seuls biens et revenus propres. Par conséquent, la cour d'appel a pu prendre en compte l'ensemble des biens des cautions dans son analyse de la proportionnalité des engagements litigieux.

Portée : Cet arrêt rappelle que la preuve de la disproportion de l'engagement d'une caution doit être apportée par celle-ci. De plus, lorsque des époux se portent cautions de la même dette et font masse de leurs biens et revenus, sans préciser le patrimoine propre à chacun, la cour d'appel peut prendre en compte l'ensemble de leurs biens dans son analyse de la proportionnalité des engagements.

Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation.

 : Sur la disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens, à rapprocher : Com., 24 mai 2018, pourvoi n° 16-23.036, Bull. 2018, IV, n° 59 (cassation).

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