La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, a statué sur la prescription de l'action en responsabilité solidaire d'un dirigeant d'une société envers le comptable public.
La société Express découpe Domène, dont M. H était le gérant, a été mise en redressement judiciaire en 2008 puis en liquidation judiciaire la même année. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif en 2016. Le comptable public responsable du service des impôts des entreprises a assigné M. H en 2017 afin qu'il soit déclaré solidairement responsable de la dette fiscale de la société.
Le comptable public a engagé une action en responsabilité solidaire contre M. H sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. La cour d'appel a déclaré l'action prescrite au motif que les causes d'interruption et de suspension de la prescription de l'action contre la société, liées à la procédure collective, ne sont pas opposables au dirigeant.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les causes d'interruption et de suspension de la prescription de l'action contre la société étaient opposables au dirigeant dans le cadre de l'action en responsabilité solidaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'action en responsabilité solidaire du dirigeant peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. La cour d'appel a violé ces dispositions en déclarant prescrite l'action en responsabilité solidaire engagée par le comptable public contre le dirigeant de la société débitrice.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que l'action en responsabilité solidaire du dirigeant peut être exercée tant que les poursuites contre la société ne sont pas atteintes par la prescription. Les causes d'interruption et de suspension de la prescription de l'action contre la société sont également opposables au dirigeant. Ainsi, la cour d'appel a commis une erreur en déclarant prescrite l'action en responsabilité solidaire du dirigeant.
Textes visés : Articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales.