La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt concerne le transfert d'un nom de domaine litigieux et soulève des questions relatives à la protection de la propriété et aux droits des tiers.
La société France.com Inc., titulaire du nom de domaine "france.com", a cessé d'exploiter ce site internet dédié au tourisme en France. Par la suite, elle a mis en vente ce nom de domaine. L'État français est intervenu dans l'instance pour faire constater l'atteinte à ses droits sur le nom de son territoire et demander le transfert du nom de domaine à son profit.
La société France.com a assigné une autre société pour obtenir le transfert des marques déposées pour le nom "france.com" ainsi que des dommages et intérêts. L'État français est intervenu volontairement dans cette affaire. Par la suite, la société France.com s'est désistée de son action et a cédé les marques à son profit. L'État français a alors formé des demandes additionnelles pour obtenir l'annulation des enregistrements des marques et le transfert du nom de domaine.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le nom de domaine "france.com" pouvait être transféré à l'État français.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a ordonné le transfert du nom de domaine "france.com" à l'État français. La Cour a considéré que l'usage ou la cession du nom de domaine portait atteinte aux droits des tiers, notamment à ceux de l'État français. Elle a également souligné que la société France.com ne pouvait se prévaloir d'un bien protégé au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni d'un droit de propriété au sens des articles 544 et 545 du code civil.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le titulaire d'un nom de domaine peut se prévaloir d'un intérêt patrimonial protégé, mais à condition que cet intérêt soit suffisamment reconnu et protégé par le droit interne applicable. Dans ce cas précis, l'usage et la mise en vente du nom de domaine "france.com" portaient atteinte aux droits de l'État français, ce qui justifie le transfert du nom de domaine à son profit. Cette décision souligne également que la protection de la propriété et des droits des tiers est un élément important dans l'appréciation des litiges relatifs aux noms de domaine.
Textes visés : Article L. 714-3, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ; article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; article 1 du Premier Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: Sur les conditions de la forclusion sanctionnant la tolérance par le titulaire de la marque première de l'usage de la marque seconde, à rapprocher : Com., 16 février 2010, pourvoi n° 09-12.262, Bull. 2010, IV, n° 40 (cassation partielle).