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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018, a statué sur la recevabilité d'une demande introduite devant la juridiction compétente dans le cadre d'une procédure de vérification des créances en liquidation judiciaire.

La société Holding AA-OC a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SN Trans hélicoptère services. La créance ayant été contestée, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation et a invité les parties à saisir le juge compétent dans un délai d'un mois.

La société Holding AA-OC a assigné le liquidateur devant le tribunal de commerce de Lyon en reconnaissance de sa créance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la partie qui saisit le juge compétent dans le cadre de la procédure de vérification des créances doit mettre en cause les autres parties, à savoir le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevable la demande de la société Holding AA-OC. Selon la Cour de cassation, l'instance introduite devant la juridiction compétente s'inscrit dans la même procédure de vérification des créances, qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Ainsi, la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause les deux autres parties.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que dans le cadre de la procédure de vérification des créances en liquidation judiciaire, la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause les autres parties. Cela garantit la cohérence et l'efficacité de la procédure, en permettant à toutes les parties concernées d'être présentes et de faire valoir leurs droits.

Textes visés : Article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014.

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