La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018, a statué sur l'application immédiate de l'article L. 651-2 du code de commerce, qui exclut la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence dans la gestion de la société, aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
La société DM Finances a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2011. Le liquidateur a assigné Mme X..., en qualité de dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif de cette société.
Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, qui exclut la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence dans la gestion de la société, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations et rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation, à moins que cette application immédiate ne méconnaisse un droit acquis. En l'espèce, le caractère facultatif de la condamnation du dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société exclut tout droit acquis du liquidateur à la réparation du préjudice causé par la faute de gestion du dirigeant. Par conséquent, la loi du 9 décembre 2016, qui exclut la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence dans la gestion de la société, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'applicabilité immédiate de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Ainsi, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée au titre de l'insuffisance d'actif. Cette décision renforce la protection des dirigeants en limitant leur responsabilité en cas de faute de gestion.
Textes visés : Article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.