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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018, a statué sur la compétence territoriale d'un tribunal saisi d'une procédure collective pour une action ne concernant pas cette procédure.

La société Fabrix a été mise en redressement judiciaire et son administrateur a décidé de poursuivre un contrat d'affacturage à durée indéterminée conclu avec la société Compagnie générale d'affacturage. Cette dernière a souhaité résilier le contrat pendant la période d'observation. La société Fabrix et son administrateur ont alors assigné l'affactureur en référé devant le juge du tribunal de la procédure collective.

L'affactureur a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal au profit de celui de Bobigny en application des articles 42 et 46 du code de commerce.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal saisi d'une procédure collective était compétent pour statuer sur une contestation de résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté l'exception d'incompétence. Elle a considéré que la contestation de la résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, au seul motif qu'elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, ne subit pas l'influence juridique de la procédure collective, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la compétence territoriale des tribunaux saisis d'une procédure collective. Elle indique que les tribunaux ne sont compétents que pour les actions concernant directement la procédure collective et les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués. Les actions ne mettant pas en cause ces règles relèvent de la compétence territoriale ordinaire des tribunaux.

Textes visés : Article R. 662-3 du code de commerce.

 : Sur l'incompétence du tribunal saisi d'une procédure collective pour les actions ne concernant pas cette dernière, à rapprocher : Com., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-13.970, Bull. 2015, IV, n° 106 (rejet).

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