Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2022, porte sur la responsabilité du propriétaire d'un navire et la limitation de cette responsabilité en vertu de la Convention de Londres du 19 novembre 1976.
Au cours d'une croisière sur le navire "Nine Moons", un passager est décédé et son épouse a été blessée. Les héritiers de la victime ont recherché la responsabilité de la société propriétaire du navire.
La société propriétaire du navire a constitué un fonds de limitation de responsabilité, dont le montant a été fixé par ordonnance. Les héritiers ont contesté le montant du fonds de limitation devant la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le montant du fonds de limitation de responsabilité était correctement fixé en application des dispositions de la Convention de Londres du 19 novembre 1976.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions de la Convention de Londres et du code des transports en fixant le montant du fonds de limitation de responsabilité.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la Convention de Londres fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes et que la France a choisi de réduire ces limitations pour les navires de moins de 300 tonneaux. La modification du seuil de tonnage par le Protocole modificatif du 2 mai 1996 n'a pas eu d'incidence sur le calcul de la limitation de responsabilité pour les navires d'une jauge inférieure à 500 tonneaux. Par conséquent, la France n'avait pas l'obligation de notifier cette modification à l'Organisation maritime internationale. Ainsi, la cour d'appel a correctement fixé le montant du fonds de limitation de responsabilité en application des dispositions légales.
Textes visés : Articles L. 5121-1 et suivants du code des transports.