La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, a statué sur la question de l'attribution des noms de domaine sur internet et son impact sur le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque.
La société Dataxy, bureau d'enregistrement de noms de domaine sur internet, était titulaire de plusieurs noms de domaine incluant "saoneetloire.fr" et "saône-et-loire.fr". Le département de Saône-et-Loire a contesté l'attribution de ces noms de domaine et a demandé leur transfert à son profit, se basant sur sa marque semi-figurative "Saône-et-Loire le département". Le département a également agi en contrefaçon de marque.
Le collège désigné par l'Association française pour le nommage internet en coopération a refusé le transfert des noms de domaine "saone-et-loire.fr" et "saoneetloire.fr", mais a accueilli la demande pour le nom "saône-et-loire.fr". La société Dataxy a formé un recours en annulation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les règles d'attribution des noms de domaine sur internet restreignent le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Dataxy. Elle a affirmé que les règles d'attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent les principes de liberté de communication, de liberté d'entreprendre et les droits de propriété intellectuelle, n'ont pas pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou services. Cependant, cette interdiction peut être limitée par l'intérêt légitime et la bonne foi quant au renouvellement de l'enregistrement de noms de domaine sur internet.
Portée : Cette décision confirme que les règles d'attribution des noms de domaine sur internet ne restreignent pas le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, sauf si cet usage crée un risque de confusion dans l'esprit du public. Cependant, l'intérêt légitime et la bonne foi peuvent limiter cette interdiction, notamment dans le cas du renouvellement de l'enregistrement de noms de domaine.