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Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

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https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-12-decembre-2018/entreprise-en-difficulte-loi-du-26-juillet-2005#17-25.664

Textes visés : Article L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce.

 : Sur l'impossibilité d'étendre à un tiers la procédure collective du débiteur en cas d'adoption d'un plan de cession total de l'entreprise, cf. : Com., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-16.670, Bull. 2017, IV, n° 129 (cassation), et l'arrêt cité.

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