La décision de la Cour de cassation en date du 5 décembre 2018, n° 17-20.065, porte sur la compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur.
La société civile immobilière Les Hautes Terres (la SCI) a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de continuation. Suite à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire de la SCI, cette dernière, ainsi que ses gérants, ont intenté une action en responsabilité civile contre la société C..., commissaire à l'exécution du plan.
Après un renvoi après cassation, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande indemnitaire de la SCI et de ses gérants. La société C... a formé un pourvoi incident.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de la procédure collective est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre le commissaire à l'exécution du plan.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal et cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a confirmé que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile contre le commissaire à l'exécution du plan. Par conséquent, la demande indemnitaire formée contre la société C... n'était pas recevable devant la cour d'appel statuant avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les actions en responsabilité civile contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur relèvent de la compétence du tribunal de grande instance, et non du tribunal de la procédure collective. Ainsi, la demande indemnitaire formée contre le commissaire à l'exécution du plan n'était pas recevable devant la cour d'appel dans le cadre de la procédure collective.
Textes visés : Article R. 662-3 du code de commerce.