La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, a statué sur la question de la notification des actes de procédure chez un avocat ayant été élu domicile par le redevable.
La société Halal Foodservice était redevable de la taxe spéciale sur la commercialisation d'eaux et de certaines boissons sucrées ou édulcorées. L'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infractions ainsi qu'un avis de mise en recouvrement. La société a contesté ces décisions en assignant l'administration des douanes en annulation.
Après le rejet de sa réclamation, la société a formé un recours devant la cour d'appel de Paris. Celle-ci a confirmé l'avis de mise en recouvrement et rejeté les demandes de la société. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification de l'avis de mise en recouvrement à l'adresse du siège social de la société était régulière, malgré le fait que la société avait élu domicile chez son avocat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que dès lors que l'administration fiscale ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie. La cour d'appel n'ayant pas recherché si la société n'avait pas élu domicile chez son avocat, elle a rendu une décision sans base légale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel lorsque le redevable élit domicile chez son avocat, l'administration fiscale ou des douanes doit adresser les documents relatifs à la procédure à cette adresse. Ainsi, la notification de l'avis de mise en recouvrement à l'adresse du siège social de la société n'était pas régulière dans cette affaire.
Textes visés : Article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article R. 256-6 du livre des procédures fiscales.