La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2021, a statué sur la validité d'une clause d'indexation du taux d'intérêt dans un contrat de prêt excluant la réciprocité de la variation de ce taux.
La société Dexia crédit local a consenti à la commune de Nîmes plusieurs prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Les contrats de prêt comportaient des clauses d'indexation du taux d'intérêt en fonction de différents paramètres tels que le CMS EUR 30 ans, le CMS EUR 2 ans, l'indice Euribor 12 mois et le cours de change de l'euro en francs suisses et en dollars US.
La commune a assigné la société Dexia, ainsi que d'autres parties, afin de contester la validité des clauses d'intérêt des contrats de prêt et des clauses de remboursement anticipé.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses d'indexation du taux d'intérêt, excluant la réciprocité de sa variation, étaient valables.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la validité des clauses d'indexation du taux d'intérêt. Elle a précisé qu'aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe jurisprudentiel, n'interdisait aux parties à un contrat de prêt de prévoir une telle clause. Elle a également souligné que, même lorsque le contrat stipule le paiement d'intérêts à un taux variable, il est possible de convenir que ce taux demeurera supérieur à un plancher, inférieur à un plafond ou compris entre de telles limites.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité des clauses d'indexation du taux d'intérêt excluant la réciprocité de sa variation dans les contrats de prêt. Elle rappelle qu'il n'existe aucune interdiction légale ou réglementaire à cet égard et qu'il est possible pour les parties de convenir de telles clauses, tant que le taux d'intérêt reste dans les limites fixées par le contrat.
Textes visés : Article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; article L. 112-1 du code monétaire et financier.