La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2020, a statué sur la portée de la radiation d'office d'une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés.
La société Saint-Maclou a cédé un fonds de commerce à la société SM. Par la suite, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés. Un jugement a prononcé la résolution de la vente et condamné la société SM à payer une somme à la société Saint-Maclou. La société SM a fait appel de ce jugement.
La société Saint-Maclou a contesté la recevabilité de l'appel en invoquant sa tardiveté. Le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable. La société Saint-Maclou a déféré cette décision à la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés mettait fin aux fonctions de son gérant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la radiation d'office d'une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la radiation d'office d'une société n'entraîne pas la perte de sa personnalité morale. Ainsi, même si une société est radiée du registre du commerce et des sociétés, son gérant conserve ses fonctions et peut accomplir des actes de procédure au nom de la société. Cette décision clarifie la portée de la radiation d'office d'une société et permet de préserver les droits et pouvoirs du gérant même après cette radiation.
Textes visés : Article R. 123-136 du code de commerce.
: Sur l'absence de perte de la personnalité morale d'une société suite à sa radiation d'office, à rapprocher : Com., 20 février 2001, pourvoi n° 98-16.842, Bull. 2001, IV, n° 44 (rejet).