Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 4 juillet 2018, porte sur la question de l'interdépendance des contrats et de la caducité d'un contrat de location financière.
La société Chocolaterie Segonzac a conclu deux contrats avec la société Innovatys : un contrat de location financière de matériels de télésurveillance et un contrat de maintenance de ces matériels. Les matériels ont ensuite été cédés à la société Parfip France. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Innovatys, la Chocolaterie Segonzac a résilié le contrat de location financière et la société Parfip a assigné la Chocolaterie Segonzac pour constater la résiliation du contrat et réclamer une indemnité de résiliation.
La Chocolaterie Segonzac conteste la recevabilité du pourvoi formé par la société Parfip, arguant que cette dernière a fait l'objet d'un jugement étendant la liquidation judiciaire prononcée contre une autre société avant sa déclaration de pourvoi. La société Parfip fait quant à elle grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de procédure et les dépens.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat de prestation est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location financière dans le cas de contrats interdépendants.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'anéantissement préalable et la caducité des contrats interdépendants n'ont pas besoin d'être prononcés ou constatés au cours d'une seule et même instance. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de maintenance avait été prononcée par un juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Innovatys, ce qui rendait le contrat de location caduc. Par conséquent, la mise en cause du liquidateur était inutile.
Portée : Cet arrêt confirme que dans le cas de contrats interdépendants, la résiliation d'un contrat de prestation est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location financière. Il précise également que l'anéantissement préalable et la caducité des contrats n'ont pas besoin d'être prononcés ou constatés au cours d'une seule et même instance.
Textes visés : Articles 1184 et 1218 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 14 du code de procédure civile.
: Sur les effets de la résiliation d'un contrat en cas d'interdépendance entre plusieurs contrats, à rapprocher : Com., 12 juillet 2017, pourvoi n° 15-23.552, Bull. 2017, IV, n° 104 (cassation), et l'arrêt cité.