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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-15.347, a rappelé les obligations du premier président de la cour d'appel en matière de contestation d'émoluments de mandataires de justice.

La Société industrielle de reliure et de cartonnage a été mise en redressement judiciaire en octobre 2009, avec la nomination de l'administrateur judiciaire Y... Z.... Après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en avril 2011, l'administrateur a déposé une requête pour fixer ses honoraires à 230 000 euros.

Le premier président de la cour d'appel de Nancy a rejeté la requête de l'administrateur sans avoir convoqué les parties quinze jours à l'avance ni les avoir entendues contradictoirement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président, statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice, devait convoquer les parties quinze jours à l'avance et les entendre contradictoirement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que le premier président avait violé les articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile en ne convoquant pas les parties quinze jours à l'avance et en ne les entendant pas contradictoirement. Elle a donc cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Nancy.

Portée : Cet arrêt rappelle l'obligation pour le premier président de convoquer les parties quinze jours à l'avance et de les entendre contradictoirement lorsqu'il statue sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice. Cette décision vise à garantir le respect du principe du contradictoire et à assurer une procédure équitable pour toutes les parties concernées.

Textes visés : Article R. 663-39 du code de commerce ; article 716 du code de procédure civile.

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