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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2018, a précisé les conditions de résiliation de plein droit d'un contrat en cours lors d'une procédure de sauvegarde.

La société Etablissements Eric X... a été placée en sauvegarde sans désignation d'un administrateur. La société Ophiliam services et santé a demandé à la société X... de poursuivre le contrat de location de biens d'équipement qui les liait. Les échéances ont été réglées jusqu'au 21 novembre 2013. Le tribunal a ensuite arrêté le plan de sauvegarde de la société X... et la société Ophiliam a assigné la société X... en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation.

La société X... a fait appel de la décision la condamnant à payer à la société Ophiliam la somme demandée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation de plein droit d'un contrat en cours, lorsqu'il n'y a pas eu de paiement des sommes dues à leur échéance pendant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde, doit être constatée par le juge-commissaire.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que, selon l'article L. 622-13, III, 2° du code de commerce, lorsque des sommes dues en vertu d'un contrat dont la continuation a été décidée ne sont pas payées à leur échéance pendant la période d'observation, et en l'absence d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit être constatée par le juge-commissaire. La Cour a donc conclu que la société X... ne pouvait pas se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, car elle n'avait pas saisi le juge-commissaire en constatation de cette résiliation.

Portée : Cet arrêt précise que la résiliation de plein droit d'un contrat en cours lors d'une procédure de sauvegarde doit être constatée par le juge-commissaire, à la demande de tout intéressé. En l'absence de cette constatation, la résiliation de plein droit ne peut pas être invoquée par la partie débitrice.

Textes visés : Article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; article R. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009.

 : Sur la nécessité de saisir le juge-commissaire pour constater la résiliation d'un contrat en cours, à rapprocher : Com., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-14.065, Bull. 2017, IV, n° 122 (rejet).

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