La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a statué sur la responsabilité d'une banque en cas de réduction ou d'interruption d'un concours bancaire.
La société Crédit du Nord avait accordé divers concours à la société DSL Distribution. Cependant, le 13 février 2014, la banque a dénoncé ces concours. La société DSL Distribution a alors assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des concours bancaires.
La cour d'appel de Bourges a condamné la banque à payer à la société DSL Distribution la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque pouvait voir sa responsabilité engagée en cas de réduction ou d'interruption d'un concours bancaire, même après l'expiration du délai de préavis prévu par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.
La Cour de cassation a rappelé que selon l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les raisons à la banque et que l'absence de réponse de la banque peut engager sa responsabilité. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté le moyen de la banque qui soutenait le contraire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la banque peut voir sa responsabilité engagée en cas de réduction ou d'interruption d'un concours bancaire, même après l'expiration du délai de préavis. Elle rappelle également le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, excluant une évaluation forfaitaire de l'indemnisation. La cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel entraîne également la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'expertise présentée par la société DSL Distribution. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
Textes visés : Article L. 313-12 du code monétaire et financier.