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La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2022, a statué sur la compétence des tribunaux de commerce en matière de responsabilité des dirigeants de fait de sociétés commerciales.

La SARL Vista, détenue à parts égales par la SARL LM investissement et M. [K], ainsi que la SARL Cleo et la SAS Ocle, exploitent des fonds de commerce d'optique et de lunetterie. M. [E], gérant et président de Cleo et Ocle, était également lié à Vista par un contrat de travail. En mars 2015, M. [E] a été révoqué de ses mandats sociaux et licencié pour faute grave par Vista. Suite à cela, Vista a engagé une action en responsabilité contre la société A2M et M. et Mme [E] devant un tribunal de commerce.

Les sociétés Cleo et Ocle sont intervenues volontairement dans la procédure. La cour d'appel a confirmé la compétence du tribunal de commerce pour connaître du litige.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les tribunaux de commerce étaient compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. La cour d'appel n'avait pas à établir si la personne visée était réellement un dirigeant de fait des sociétés concernées, car cette question relève du bien-fondé de l'action et non de la compétence de la juridiction saisie.

Portée : Cet arrêt confirme la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des actions en responsabilité des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Il souligne également que la question de savoir si une personne est un dirigeant de fait relève du bien-fondé de l'action et non de la compétence de la juridiction saisie.

Textes visés : Articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

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