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La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 juin 2019. Cet arrêt concerne la question de l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'un contrat de transport maritime.

La société Compagnie française du thon océanique (CFTO) a confié à la société Le Roux la mission d'organiser le transport maritime de six conteneurs de thons congelés depuis Dakar jusqu'au port de destination en Turquie. Lors d'une escale au port, l'un des conteneurs a été endommagé. La CFTO et son assureur ont assigné la société Maersk Line, transporteur maritime, ainsi que le commissionnaire en remboursement de la valeur de la marchandise perdue.

La société Maersk Line a soulevé une exception d'incompétence du tribunal de commerce de Quimper au profit de la Haute Cour de Justice de Londres. La cour d'appel de Rennes a rejeté cette exception.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de la société Maersk Line était opposable à la société CFTO.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle a retenu que la société CFTO n'était pas partie au contrat de transport maritime, car elle avait confié la mission à un commissionnaire et n'avait pas directement contracté avec la société Maersk Line. Par conséquent, la clause attributive de juridiction n'était pas opposable à la société CFTO.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour qu'une clause attributive de juridiction soit opposable à une partie, il est nécessaire qu'elle ait directement contracté avec la partie qui invoque cette clause. Dans le cas présent, la société CFTO n'étant pas partie au contrat de transport, la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de la société Maersk Line n'était pas opposable à elle.

Textes visés : Article 23, §1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

 : Sur l'étendue des effets d'une clause attributive de juridiction figurant dans un connaissement, à rapprocher : Com., 27 septembre 2017, n° 15-25.927, Bull. 2017, IV, n° 132 (rejet).

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