La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2019, a statué sur la question de savoir si le transport de marchandises effectué pour les besoins de l'activité principale d'une entreprise constitue un transport public ou un transport en compte propre.
La société Tridex avait pris en location des véhicules avec conducteur auprès de la société Transeurop afin d'assurer la collecte et le transport de déchets provenant de magasins du groupe Carrefour. La société Transeurop n'ayant pas été réglée du prix de ses prestations, elle a déclaré sa créance au passif de la société Tridex et a assigné la société Carrefour en paiement, arguant de sa qualité de garante.
La société Transeurop a fait appel de la décision de rejet de ses demandes. Elle a soutenu que le transport de déchets effectué par la société Tridex pour le compte de ses clients ne constituait pas un transport en compte propre.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le transport de marchandises effectué pour les besoins de l'activité principale d'une entreprise constitue un transport public ou un transport en compte propre.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article L. 3223-2 du code des transports, le transporteur public routier de marchandises peut assurer l'exécution d'un contrat de transport en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur. Dans le cas présent, la cour d'appel avait retenu que la société Tridex avait pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter des déchets afin d'exploiter son activité principale de courtage et de négoce liée à la gestion de déchets, et que la collecte et le transport de ces déchets constituaient une activité accessoire. Par conséquent, la Cour de cassation a considéré que la société Tridex avait effectué ces transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le transport de marchandises effectué pour les besoins de l'activité principale d'une entreprise peut être considéré comme un transport en compte propre et non comme un transport public. Cela a des conséquences sur les actions directes en paiement des loueurs de véhicules industriels avec conducteur à l'encontre des expéditeurs et destinataires des marchandises transportées.
Textes visés : Articles L. 1000-3 et L. 3223-2 du code des transports.