La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2021, a statué sur la ratification implicite d'une déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
La société Plaine bâtiment a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes (BPARA) a déclaré une créance contestée par le mandataire judiciaire au motif que le salarié déclarant n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir régulière.
Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui a admis la créance contestée.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la ratification de la déclaration de créance pouvait être implicite et si aucune forme particulière n'était requise pour cette ratification.
La Cour de cassation a confirmé la décision d'appel en retenant que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Elle a également précisé qu'aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite. En l'espèce, la société BPARA a ratifié la déclaration de créance faite en son nom dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la ratification implicite d'une déclaration de créance est possible dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Aucune forme particulière n'est requise pour cette ratification, qui peut résulter d'actes ou de comportements manifestant la volonté du créancier de confirmer sa déclaration de créance.
Textes visés : Article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.
: Sur la ratification de la déclaration de créance implicite, à rapprocher de : Com., 10 mars 2021, pourvoi n° 19-22.385, Bull. 2021, (cassation partielle).