La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2023, a statué sur la recevabilité d'un recours exercé par un débiteur en redressement judiciaire contre la décision du juge-commissaire concernant la contestation d'une créance.
La société SOS Micro 57, devenue la société Steel PC, a été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 2017. L'URSSAF de Lorraine a déclaré une créance de 52 385,31 euros à titre privilégié et 61 309 euros à titre chirographaire. Le mandataire judiciaire a fait état de la contestation de créances de la société SOS Micro 57 pour un montant de 42 630,31 euros.
Par ordonnance du 10 février 2020, le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié pour un montant de 52 220,59 euros et à titre chirographaire pour un montant de 61 309 euros. La société Steel PC a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débiteur en redressement judiciaire pouvait invoquer un autre motif de contestation devant la cour d'appel, même s'il n'avait pas soulevé ce motif devant le juge-commissaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que le débiteur en redressement judiciaire pouvait exercer un recours contre la décision du juge-commissaire, peu importe l'objet de la contestation. Ainsi, dès lors que le débiteur a contesté la créance, il est recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au débiteur en redressement judiciaire de contester une créance devant la cour d'appel en invoquant un motif différent de celui soumis au juge-commissaire. Cette décision garantit le droit à un recours effectif pour le débiteur et favorise une meilleure protection de ses intérêts dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
Textes visés : Articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce.
: Dans le même sens : Com., 19 mai 2015, pourvoi n° 14-14.395, Bull. 2015, IV, n° 84 (cassation).