Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2023, porte sur la portée de la suspension des poursuites individuelles dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
La société Softness, dirigée par M. [H], a été mise en liquidation judiciaire suite à des infractions douanières constatées par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. La société a reçu un avis de mise en recouvrement pour une créance de 328 073 euros. Par la suite, un avis de mise en recouvrement a également été délivré à M. [H] en tant que dirigeant de la société.
M. [H] a contesté l'avis de mise en recouvrement et a assigné l'administration des douanes devant un tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la notification d'infraction et le dégrèvement du redressement. La cour d'appel a rejeté sa contestation, confirmant ainsi l'avis de mise en recouvrement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, sont soumises à la suspension des poursuites individuelles dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de M. [H]. Elle a rappelé que l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire, prévoit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Cependant, cette suspension des poursuites individuelles ne profite qu'au débiteur en procédure collective et ne s'applique pas aux actions poursuivies contre les dirigeants sociaux pour leurs fautes personnelles.
Portée : La portée de cette décision est de confirmer que les actions engagées contre les dirigeants sociaux en raison de leurs fautes personnelles ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ainsi, l'administration des douanes peut poursuivre les dirigeants sociaux pour leurs responsabilités personnelles, même si la société est en liquidation judiciaire.
Textes visés : Articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce.