Com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, (P)

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2020, porte sur la licéité d'une loterie publicitaire organisée par la société Winamax. La question soulevée est de savoir si cette pratique commerciale est prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 et les dispositions législatives et réglementaires nationales régissant les jeux d'argent.

La société Winamax a organisé un tournoi de poker en salle appelé "Winamax Poker Tour", qui s'est déroulé en France en octobre 2017. Des associations de casinos ont assigné Winamax en référé, soutenant que cette opération constituait des infractions de tenue illicite de maison de jeu et de publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée.

Les associations de casinos ont assigné Winamax en référé afin d'obtenir l'interdiction d'organiser les étapes en salle du tournoi. La cour d'appel a fait droit à leur demande, considérant que le tournoi constituait un trouble manifestement illicite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tournoi de poker organisé par Winamax constitue une pratique commerciale prohibée par la directive 2005/29/CE et les dispositions législatives et réglementaires nationales régissant les jeux d'argent.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police régissant les jeux d'argent ne peuvent être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive 2005/29/CE. La cour d'appel a constaté que le tournoi de poker répondait aux caractéristiques d'une loterie prohibée, notamment en exigeant un sacrifice financier de la part des participants. Par conséquent, la cour d'appel a justement conclu à l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Portée : Cet arrêt confirme que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police régissant les jeux d'argent peuvent s'appliquer même si une pratique commerciale ne relève pas des dispositions de la directive 2005/29/CE. Il rappelle également que l'organisation d'une loterie prohibée peut constituer un trouble manifestement illicite.