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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2022, porte sur la question de l'inclusion de chaînes de télévision en clair dans un bouquet payant par un distributeur de services. La décision concerne la conformité de cette pratique aux articles 3-1 et 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La société Métropole télévision (M6) et ses filiales éditent des chaînes de télévision diffusées en clair et gratuitement via la télévision numérique terrestre (TNT) et l'internet ouvert. La société Molotov distribue des services de télévision sur une plate-forme internet, certains étant gratuits et d'autres payants. Les deux sociétés ont signé un contrat de distribution en 2015, mais n'ont pas réussi à trouver un accord sur les conditions de diffusion des chaînes gratuites de la TNT.

La société Molotov a assigné la société Métropole en réparation de son préjudice, arguant que la clause de distribution imposée par cette dernière était illicite et discriminatoire.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si la clause de distribution imposée par la société Métropole, qui exigeait que les chaînes en clair de la TNT soient incluses dans un bouquet payant, était conforme aux articles 3-1 et 96 de la loi sur la liberté de communication.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Molotov. Elle a estimé que la clause litigieuse ne constituait pas une imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale, et qu'elle était conforme aux droits conférés à la société Métropole en vertu du droit voisin du droit d'auteur. La cour a également considéré que la société Molotov n'avait pas démontré l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Portée : La décision de la cour de cassation confirme la validité de la clause de distribution imposée par la société Métropole, qui permet d'inclure les chaînes en clair de la TNT dans un bouquet payant. Elle souligne également l'importance du droit voisin du droit d'auteur dans l'appréciation de telles clauses.

Textes visés : Article L. 442-5 du code de commerce ; article 3-1 et 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version applicable au litige ; article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle.

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