La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 2022, a rappelé la compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter une créance contestée en matière de liquidation judiciaire.
La société Lyonnaise de banque a consenti un prêt professionnel à la société Travere Industries. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société Travere, la banque a déclaré sa créance, qui a été contestée par la société Travere. Le juge-commissaire a admis la créance, mais la cour d'appel a infirmé cette décision, estimant que le juge-commissaire était dépourvu de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation.
La banque a assigné la société Travere et les liquidateurs devant le tribunal compétent pour trancher la contestation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était compétente pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance contestée.
La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, il doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance et inviter les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation. Cependant, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.
La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel, qui avait statué sur la régularité de la déclaration de créance contestée, en estimant que la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Portée : Cet arrêt rappelle la compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter une créance contestée en matière de liquidation judiciaire. La cour d'appel ne peut pas se prononcer sur la régularité de la déclaration de créance, sauf si elle agit avec les pouvoirs du juge-commissaire.
Textes visés : Article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.