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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2019, porte sur la distribution sélective et la bonne foi dans le choix des distributeurs.

La société Catia automobiles était concessionnaire des marques Chrysler, Jeep et Dodge à Caen depuis 2001. En 2010, la société Chrysler France résilie tous les contrats de distribution de véhicules neufs, de vente de pièces détachées et d'après-vente. La société Chrysler cède son fonds de commerce à la société Fiat France, qui devient la société FCA France. Cette dernière annonce aux distributeurs du réseau qu'elle reprendra la distribution des marques Lancia et Jeep en France et les invite à faire acte de candidature pour de nouveaux contrats. La société Catia candidate pour la distribution de véhicules neufs et l'activité de réparation voit sa candidature refusée par la société FCA.

La société Catia assigne la société FCA en réparation des préjudices résultant du refus d'agrément et du retard dans la notification de ce dernier, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exigence de bonne foi requiert de la part de la tête d'un réseau de distribution la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'exigence de bonne foi ne nécessite pas la mise en place d'un processus de sélection avec des critères objectivement fixés. Ainsi, la tête d'un réseau de distribution sélective n'est pas tenue de définir et d'appliquer des critères de sélection de manière non-discriminatoire. Cette décision clarifie le cadre de la distribution sélective et limite les obligations des têtes de réseau dans le choix de leurs distributeurs.

Textes visés : Article 1382, devenu 1240, du code civil.

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