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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2021, porte sur la licéité d'une clause de non-concurrence dans un contrat. La question soulevée est de savoir si cette clause est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat.

Les sociétés Somado et Européenne de distribution (Eurodis), exerçant la même activité de commercialisation de fournitures bureautiques et éducatives, se sont engagées à respecter une charte en décembre 2000. Cette charte contenait une clause de non-sollicitation du personnel, interdisant l'embauche de commerciaux ayant été employés par un autre membre du groupement et ayant quitté celui-ci depuis moins d'un an. La société Buropa a poursuivi Somado et Eurodis en réparation pour avoir embauché certains de ses anciens commerciaux en violation de cette clause.

La cour d'appel de Dijon a rejeté les demandes de la société Buropa, considérant que la clause de non-sollicitation ne s'appliquait pas aux agents commerciaux non-salariés et que les sociétés Somado et Eurodis n'avaient pas commis d'actes de parasitisme.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de non-sollicitation est licite et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'atteinte portée par la clause de non-sollicitation à la liberté du travail des personnes contractuellement liées aux entreprises et à la liberté d'entreprendre de ces dernières était proportionnée aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger. La cour d'appel a ainsi modifié l'objet du litige et a violé le principe selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Portée : Cet arrêt rappelle que toute stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat. La Cour de cassation insiste sur la nécessité pour les juges du fond de rechercher si une clause de non-concurrence est proportionnée aux intérêts en jeu avant de la valider.

Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

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