La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022, a précisé les effets de la caducité d'un accord de conciliation sur les nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de cet accord.
La société Saint Antoine BA a conclu un accord de conciliation avec ses principaux créanciers, homologué par un jugement du 12 avril 2012. Dans le cadre de cet accord, la banque BNP Paribas s'est engagée à consentir un prêt de 75 000 euros, garanti par un cautionnement du gérant de la société. Par la suite, la société Saint Antoine a été mise en redressement judiciaire.
La banque a déclaré sa créance et a assigné le gérant en paiement. La cour d'appel a déclaré caduc le cautionnement du gérant, considérant que l'échec de l'accord de conciliation avait entraîné la caducité de celui-ci dans son intégralité, y compris les engagements de caution.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caducité d'un accord de conciliation entraîne la caducité des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de cet accord.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article L. 611-12 du code de commerce, lorsque l'accord de conciliation prend fin en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient. Cependant, le créancier ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues en contrepartie des délais ou des abandons de créances consentis dans le cadre de l'accord. En revanche, si le créancier a consenti une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, il peut demander l'exécution de cet engagement par la caution, malgré la caducité de l'accord.
Portée : La décision de la Cour de cassation précise que la caducité d'un accord de conciliation n'entraîne pas la caducité des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de cet accord, lorsque ces sûretés garantissent le remboursement d'un nouvel apport de trésorerie consenti au débiteur. Ainsi, le créancier peut demander l'exécution de l'engagement de caution, même en cas de caducité de l'accord.
Textes visés : Article L. 611-12 du code de commerce.
: Sur la caducité des nouvelles sûretés en cas d'échec d'un accord de conciliation, à rapprocher : Com., 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.655, Bull., (cassation partielle).
8 février2023 pourvoin 21-19.330