Com., 26 février 2020, n° 18-25.036, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2020, a statué sur la prescription quinquennale en matière d'action en paiement du prix d'une prestation de service.

La société Hydroc a réalisé trois études pour le compte de la société 2C aménagement en mars 2008 et octobre 2009, suite à des devis acceptés. Le 4 juin 2010, Hydroc a établi trois factures restées impayées.

Le 2 février 2015, Hydroc a assigné la société 2C aménagement en paiement. La société 2C aménagement a soulevé la prescription de l'action en paiement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en paiement d'une facture correspondait à la réalisation de la prestation de service ou à l'établissement de la facture.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Cour a également souligné que l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service. Ainsi, l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en paiement d'une facture correspond à la réalisation de la prestation de service. Peu importe la date à laquelle la facture a été établie, dès lors que le créancier connaissait, dès l'achèvement des prestations, les faits lui permettant d'exercer son action en paiement, l'action introduite plus de cinq ans après cet achèvement est prescrite.