La décision de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, n° 18-16.178, porte sur la question de l'affectation des sommes saisies conservatoires sur un compte nanti dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société Caisse de crédit mutuel Aix Europe (la banque) a accordé deux prêts à la société Sublittoral (la société), garantis par un nantissement sur le compte courant de cette dernière. Deux saisies conservatoires ont été pratiquées sur le compte par un autre créancier, ce qui a conduit la banque à débiter les sommes saisies et à les porter au crédit d'un compte spécial. Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a été désigné. La banque a déclaré sa créance à titre privilégié et a demandé l'attribution judiciaire du solde créditeur du compte courant à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Le liquidateur a contesté la demande de la banque et a fait valoir que la mainlevée des saisies conservatoires relevait d'une opération en cours au sens de l'article 2360 du code civil.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'affectation des sommes saisies conservatoires sur un compte spécial avait une incidence sur les droits des parties dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du liquidateur. Elle a considéré que l'affectation des sommes saisies conservatoires sur un compte spécial était une simple opération comptable destinée à les isoler dans l'attente du sort qui leur serait réservé. Cette opération n'avait aucune incidence sur les droits des parties. Par conséquent, en l'absence de conversion des saisies conservatoires avant l'ouverture de la procédure collective, les sommes étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, la banque pouvait demander l'attribution judiciaire de ces sommes.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le statut des sommes saisies conservatoires dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle établit que l'affectation de ces sommes sur un compte spécial n'a pas d'incidence sur les droits des parties et que les sommes sont réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement d'ouverture de la procédure. Cela permet au créancier nanti de demander l'attribution judiciaire de ces sommes.