La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022, a statué sur la recevabilité d'un recours formé contre une décision de refus de désignation d'un expert chargé de fixer la valeur de parts sociales dans une société civile immobilière.
Les associés d'une société civile immobilière, suite à leur exclusion de la société dont ils étaient également associés, ont demandé la désignation d'un expert pour fixer la valeur de leurs droits sociaux. Une première ordonnance a déclaré leur demande irrecevable en se fondant sur une décision antérieure ayant fixé la valeur des parts sociales. Les héritiers des associés ont ensuite formé une nouvelle demande de désignation d'expert.
Le président du tribunal a déclaré irrecevable cette nouvelle demande en se basant sur l'autorité de chose jugée attachée à la décision précédente.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une décision de refus de désignation d'un expert était susceptible d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la décision de refus de désignation d'un expert est susceptible d'appel. La cour d'appel, saisie de l'appel, peut alors désigner elle-même un expert si elle décide d'infirmer l'ordonnance de refus.
Portée : La Cour de cassation reconnaît ainsi aux parties le droit de relever appel d'une décision de refus de désignation d'un expert. Cette décision permet d'éviter une situation de blocage lorsque le président du tribunal refuse de désigner un expert. De plus, la cour d'appel peut désigner elle-même un expert si elle infirme l'ordonnance de refus, contribuant ainsi à l'efficacité et à la célérité du dispositif.
Textes visés : Article 1843-4 du code civil.
: En sens contraire : Com., 11 mars 2008, pourvoi n° 07-13.189, Bull. 2008, IV, n° 62 (cassation sans renvoi).