Com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022, a statué sur la question de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les parts ou actions d'une société holding.

Suite au décès de [J] [X], sa fille, [E] [X], a revendiqué l'exonération partielle des droits de succession pour les parts de la société [X] entreprises, qu'elle a qualifiée de holding animatrice de groupe. L'administration fiscale a remis en cause cette exonération au motif que la société holding avait cédé ses participations dans certaines filiales et que son activité était devenue purement financière.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, [E] [X] a assigné l'administration fiscale en décharge des rappels d'imposition réclamés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les parts d'une société holding était subordonné à la conservation de sa fonction d'animation de groupe jusqu'à l'expiration du délai légal de conservation des parts.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait ajouté une condition à la loi. Elle a rappelé que l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les parts d'une société holding était conditionnée à la conservation de la fonction d'animation de groupe au jour du fait générateur de l'imposition, et non jusqu'à l'expiration du délai légal de conservation des parts.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie les conditions d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les parts d'une société holding. Elle précise que la conservation de la fonction d'animation de groupe doit être appréciée au jour du fait générateur de l'imposition et non jusqu'à l'expiration du délai légal de conservation des parts. Ainsi, si la société holding perd sa fonction d'animatrice de groupe après la transmission des parts, cela ne remet pas en cause l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.