La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023, a statué sur la responsabilité des dirigeants en cas d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt.
La société Wood Home, dirigée par M. [I], a obtenu un plan de règlement de ses dettes fiscales de la part de la commission des chefs des services financiers (CCSF) et des représentants des organismes de sécurité sociale. Cependant, après avoir payé une première mensualité, la société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
L'administration fiscale a assigné M. [I] en justice afin d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par la société Wood Home.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CCSF avait la qualité pour informer le dirigeant de la société de la mise en œuvre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en cas de non-respect du plan de règlement ou de non-paiement des taxes courantes.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que la CCSF avait bien la qualité pour délivrer l'information au contribuable concernant la mise en œuvre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en cas d'inexécution du plan de règlement ou de non-paiement des taxes courantes.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la CCSF a le pouvoir d'informer le dirigeant d'une société de sa responsabilité en cas de non-respect du plan de règlement ou de non-paiement des taxes courantes. Cette décision renforce ainsi la responsabilité des dirigeants en matière fiscale et permet de garantir le recouvrement de l'impôt.
Textes visés : Article L. 267 du livre des procédures fiscales.