La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023, a statué sur la prescription de l'action en indemnisation d'un emprunteur non averti à l'encontre d'une banque pour manquement à son obligation de mise en garde.
Par un acte notarié du 13 novembre 2008, une banque a accordé un prêt personnel à M. G et d'autres emprunteurs solidaires. Ce prêt devait être remboursé in fine le 31 octobre 2010. Le prêt a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier appartenant à M. G. La société bénéficiaire du prêt a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a notifié la déchéance du terme du prêt et a poursuivi l'exécution forcée sur le bien immobilier de M. G.
M. G a assigné la banque en paiement de dommages et intérêts, soutenant que la responsabilité de la banque était engagée pour manquement à son obligation de mise en garde. La cour d'appel a déclaré prescrite la demande de M. G formée contre la banque.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir à partir de quelle date commence à courir le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un emprunteur non averti à l'encontre d'une banque pour manquement à son obligation de mise en garde.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face. La cour d'appel avait fait courir la prescription à partir de la conclusion du contrat, ce qui était contraire à la loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un emprunteur non averti à l'encontre d'une banque pour manquement à son obligation de mise en garde commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face. Ainsi, la prescription ne débute pas à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date à laquelle l'emprunteur se retrouve dans l'impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles.
Textes visés : Article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce.
: Sur la détermination du point de départ de la prescription en matière de responsabilité du banquier : 1re Civ., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.893, Bull., (cassation partielle).