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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 24 octobre 2018, porte sur la responsabilité en cas de rupture brutale des relations commerciales. La Cour de cassation se prononce sur la question du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans ce contexte.

La société Editions CRG (la société CRG) avait adressé une demande d'admission à l'Association dentaire française (ADF) pour participer à son congrès annuel. Malgré le paiement de l'acompte exigé, la société CRG s'est vu refuser l'admission au congrès. Elle a alors assigné l'ADF en indemnisation pour rupture brutale de la relation commerciale établie et manquement contractuel.

La cour d'appel de Paris a rejeté la demande indemnitaire de la société CRG au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie. La société CRG a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société CRG peut présenter une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité délictuelle pour rupture brutale de la relation commerciale établie, en plus de sa demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de la société CRG pour rupture brutale de la relation commerciale établie. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les textes applicables en considérant que la société CRG ne pouvait pas présenter une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité délictuelle en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle n'interdit pas à un créancier d'une obligation contractuelle de présenter une demande distincte fondée sur la responsabilité délictuelle pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Ainsi, la société CRG pourra présenter sa demande indemnitaire devant la cour d'appel de Paris.

Textes visés : Article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.

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