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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2018, a statué sur la portée de l'annulation d'une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et sur les conséquences de cette annulation sur la procédure en cours.

Suite à une enquête sur le marché du titre Natixis, l'AMF a notifié des griefs aux sociétés Compania Internacional Financiera (CIF) et Coudree Capital Management (CCM) pour non-respect des délais de livraison de titres admis aux négociations sur un marché réglementé. La Commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions pécuniaires contre ces sociétés, mais cette décision a été annulée par la cour d'appel de Paris.

Les sociétés CIF et CCM ont formé un recours contre la décision de la Commission des sanctions. La cour d'appel de Paris a annulé cette décision sans statuer sur le fond de l'affaire ni ordonner le renvoi de la procédure devant l'AMF.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation d'une décision de la Commission des sanctions de l'AMF, sans affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, met fin aux poursuites et empêche leur reprise ultérieure.

La Cour de cassation a jugé que lorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de la Commission des sanctions de l'AMF n'affecte pas la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il revient à la cour d'appel, en vertu de l'effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Ainsi, si la cour d'appel annule une décision de la Commission des sanctions sans statuer sur le fond de l'affaire ni ordonner le renvoi de la procédure devant l'AMF, cela a pour effet de mettre fin aux poursuites, qui ne peuvent être reprises.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la portée de l'annulation d'une décision de la Commission des sanctions de l'AMF. Lorsque cette annulation n'affecte pas la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, la cour d'appel doit se prononcer sur le fond de l'affaire. Si la cour d'appel annule la décision sans renvoyer la procédure devant l'AMF, cela met fin aux poursuites et empêche leur reprise ultérieure.

Textes visés : Articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier ; article 1351, devenu 1355, du code civil ; article 480 du code de procédure civile.

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