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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 23 novembre 2022, porte sur la question de l'opposabilité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de franchise à l'administrateur d'une société en sauvegarde.

La société Vacama a conclu un contrat de franchise avec la société Pastificio Service SL, contenant une clause compromissoire. Suite à des difficultés économiques, la société Vacama a engagé une procédure d'arbitrage pour demander l'annulation du contrat de franchise. Cependant, la Chambre de commerce internationale s'est dessaisie faute de provision suffisante. Par la suite, la société Vacama a été mise en procédure de sauvegarde et un administrateur a été désigné.

L'administrateur a été mis en demeure par la société La Tagliatella, qui avait repris le contrat de franchise, de se prononcer sur la continuation du contrat. L'administrateur a répondu en résiliant la clause compromissoire, permettant ainsi la saisine du tribunal de commerce. Le tribunal s'est déclaré incompétent au titre de la demande de clause compromissoire et a constaté la résiliation du contrat de franchise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise est opposable à l'administrateur de la société en sauvegarde.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la convention d'arbitrage, indépendante du contrat de franchise, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat et non la création, la modification, la transmission ou l'extinction de ces obligations. Ainsi, la clause compromissoire n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce. Par conséquent, la réponse de l'administrateur résiliant la clause compromissoire ne produit aucun effet.

Portée : Cette décision confirme que la clause compromissoire insérée dans un contrat de franchise n'est pas opposable à l'administrateur d'une société en sauvegarde. La convention d'arbitrage, étant indépendante du contrat, relève de la compétence de l'arbitre et non des juridictions étatiques. Ainsi, les litiges liés à la clause compromissoire doivent être soumis à l'arbitrage, sauf si la clause est manifestement nulle ou inapplicable.

Textes visés : Article 1447 du code de procédure civile ; article L. 622-13 du code de commerce.

 : Sur la portée d'une clause compromissoire en présence d'une procédure collective, à rapprocher : 1re Civ., 1er avril 2015, pourvoi n° 14-14.552, Bull. 2015, I, n° 76 (rejet).

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