La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris concernant la résiliation d'un contrat et la fixation des dommages-intérêts.
La société Seafrance, spécialisée dans le transport maritime trans-manche, avait conclu en 2007 un contrat avec la société Spiral restauration et multi-activités (devenue ensuite X-Gil Full System) pour la conception et l'installation d'un progiciel de gestion des ventes à bord de ses navires. Un désaccord entre les parties a conduit à la résiliation du contrat aux torts partagés à parts égales. Le montant du préjudice subi par chacune des parties a été fixé et a fait l'objet d'une compensation.
La société X-Gil Full System a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement fixé les dommages-intérêts et effectué la compensation entre les parties.
La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait condamné chaque partie à indemniser intégralement le préjudice de l'autre, sans tenir compte de la proportion de responsabilité de chacune. Elle a donc cassé partiellement la décision de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, en cas de partage de responsabilité, le juge doit rechercher le préjudice causé à chaque partie et leurs parts respectives de responsabilité avant d'en décider la compensation partielle ou totale. Ainsi, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre en tenant compte de la proportion de responsabilité qui lui est attribuée. La décision de la Cour de cassation permettra à la cour d'appel de réexaminer l'affaire en tenant compte de cette proportion de responsabilité.
: Sur le calcul du montant du préjudice en cas de faute réciproque dans un contrat synallagmatique, à rapprocher : Com., 6 mars 1984, pourvoi n° 82-11.350, Bull. 1984, IV, n° 92 (rejet).